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1962-07-24Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modification par le Sénat dans sa 2ème lecture, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par M. Mignot, députéTravaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 2ème lecture, Rapport [montrer plus]Mignot
Type:text
Date:1962-07-24
Creator:Mignot
Identifier:JO_01798
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 2ème lecture, Rapport [montrer plus]