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1965-05-26Question écrite n° 13126 de M. Juskiewenski et réponse du ministre des finances et des affaires économiques relatives à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)Question écrite relative à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)Juskiewenski
Item JO_01891
Question écrite n° 13126 de M. Juskiewenski et réponse du ministre des finances et des affaires économiques relatives à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)
Type:text
Date:1965-05-26
Creator:Juskiewenski
Identifier:JO_01891
Description:Question écrite relative à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)