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Date Title Description Creator
1970-09-10Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesModèle de cahier des charges encadrant les conditions d'utilisation des immeubles classés expropriés qui sont cédés de gré à gréMichelet, Edmond
Pleven, René
Marcellin, Raymond
Giscard d'Estaing, Valéry
Bord, André
Item JO_02035
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Type:text
Date:1970-09-10
Creator:Michelet, Edmond
Pleven, René
Marcellin, Raymond
Giscard d'Estaing, Valéry
Bord, André
Identifier:JO_02035
Description:Modèle de cahier des charges encadrant les conditions d'utilisation des immeubles classés expropriés qui sont cédés de gré à gré