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1977-12-20Proposition de loi n° 3399 tendant à admettre les dons d'œuvres d'art originales effectuées au profit de la Réunion des Musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, présentée à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1977 par M. Pierre Bas et renvoyée à la commission des Finances, de l'économie générale et du Plan[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi n° 3399 tendant à admettre les dons d'œuvres d'art originales effectuées au profit de la Réunion des Musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition [montrer plus]Bas, Pierre
Item JO_02293
Proposition de loi n° 3399 tendant à admettre les dons d'œuvres d'art originales effectuées au profit de la Réunion des Musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, présentée à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1977 par M. Pierre Bas et renvoyée à la commission des Finances, de l'économie générale et du Plan
Type:text
Date:1977-12-20
Creator:Bas, Pierre
Identifier:JO_02293
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi n° 3399 tendant à admettre les dons d'œuvres d'art originales effectuées au profit de la Réunion des Musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition [montrer plus]