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Date Title Description Creator
1979-12-03Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publicsConditions de communication des archives publiques (liste des documents ne pouvant être communiqués qu'après un délai de 60 ans ; conditions de dérogation aux règles de communicabilité)Lecat, Jean-Philippe
François-Poncet, Jean
Bourges, Yvon
Item JO_02407
Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publics
Type:text
Date:1979-12-03
Creator:Lecat, Jean-Philippe
François-Poncet, Jean
Bourges, Yvon
Identifier:JO_02407
Description:Conditions de communication des archives publiques (liste des documents ne pouvant être communiqués qu'après un délai de 60 ans ; conditions de dérogation aux règles de communicabilité)