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Date Title Description Creator
1980-12-16Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de Michel Debré tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français, par Pierre Godefroy, député[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français : Assemblée nationale, 1ère lecture, RapportGodefroy, Pierre
Item JO_02463
Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de Michel Debré tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français, par Pierre Godefroy, député
Type:text
Date:1980-12-16
Creator:Godefroy, Pierre
Identifier:JO_02463
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport