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1982-11-24Rapport fait au nom de la la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions, par Jean-Pierre Worms, députéTravaux parlementaires de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements (part. : art. 69 à 72), les régions et l'Etat : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport (part. : chapitre V bis additionnel après l'art. 34) [montrer plus]Worms, Jean-Pierre
Item JO_02552
Rapport fait au nom de la la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions, par Jean-Pierre Worms, député
Type:text
Date:1982-11-24
Creator:Worms, Jean-Pierre
Identifier:JO_02552
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements (part. : art. 69 à 72), les régions et l'Etat : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport (part. : chapitre V bis additionnel après l'art. 34) [montrer plus]