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1983-04-28Loi n° 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Lutte contre le trafic international des œuvres d'art. Promulgation après vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.Mauroy, Pierre
Cheysson, Claude
Item JO_02576
Loi n° 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Type:text
Date:1983-04-28
Creator:Mauroy, Pierre
Cheysson, Claude
Identifier:JO_02576
Description:Lutte contre le trafic international des œuvres d'art. Promulgation après vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.