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1983-06-30Rapport fait au nom de commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, par Jean-Pierre Worms, député (part. : art. 53 et 56 à 57 bis)Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 2ème lecture (après échec de la commission mixte paritaire), Rapport (part. : art. 53 et 56 à 57 bis) [montrer plus]Worms, Jean-Pierre
Item JO_02587
Rapport fait au nom de commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, par Jean-Pierre Worms, député (part. : art. 53 et 56 à 57 bis)
Type:text
Date:1983-06-30
Creator:Worms, Jean-Pierre
Identifier:JO_02587
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 2ème lecture (après échec de la commission mixte paritaire), Rapport (part. : art. 53 et 56 à 57 bis) [montrer plus]