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1983-12-08Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur : I. Le projet de loi (n° 1578) relatif au règlement judiciaire ; II. Les propositions de loi : 1° (n° 74) de Jean Foyer relative au redressement et à la faillite des entreprises ; 2° (n° 1048) de Paul Chomat et plusieurs de ses collègues sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises pour assurer la défense de l'emploi, par Gérard Gouzes, députéTravaux parlementaires de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (part. : art. 157) : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport (part. : art. 158)Gouzes, Gérard
Item JO_02588
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur : I. Le projet de loi (n° 1578) relatif au règlement judiciaire ; II. Les propositions de loi : 1° (n° 74) de Jean Foyer relative au redressement et à la faillite des entreprises ; 2° (n° 1048) de Paul Chomat et plusieurs de ses collègues sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises pour assurer la défense de l'emploi, par Gérard Gouzes, député
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Date:1983-12-08
Creator:Gouzes, Gérard
Identifier:JO_02588
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (part. : art. 157) : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport (part. : art. 158)