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Date Title Description Creator
1984-05-11Décret n° 84-378 du 11 mai 1984 portant publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 24 novembre 1977Publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative faite à Strasbourg le 24 novembre 1977Mauroy, Pierre
Cheysson, Claude
Type:text
Date:1984-05-11
Creator:Mauroy, Pierre
Cheysson, Claude
Identifier:JO_02618
Description:Publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative faite à Strasbourg le 24 novembre 1977