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Date Title Description Creator
1984-11-15Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiquesRéorganisation des procédures de classement et d'inscription et création des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique – Transfert au préfet de région de la compétence d'inscrire les immeubles – Suppression de la possibilité de solliciter l'avis du conseil supérieur de la recherche archéologique préalablement à l'inscription de vestiges archéologiques [montrer plus]Lang, Jack
Bérégovoy, Pierre
Joxe, Pierre
Item JO_02619
Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Type:text
Date:1984-11-15
Creator:Lang, Jack
Bérégovoy, Pierre
Joxe, Pierre
Identifier:JO_02619
Description:Réorganisation des procédures de classement et d'inscription et création des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique – Transfert au préfet de région de la compétence d'inscrire les immeubles – Suppression de la possibilité de solliciter l'avis du conseil supérieur de la recherche archéologique préalablement à l'inscription de vestiges archéologiques [montrer plus]