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Date Title Description Creator
1985-06-19Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions, par Charles Jolibois, sénateurTravaux parlementaires de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : Sénat, 1ère lecture, RapportJolibois, Charles
Type:text
Date:1985-06-19
Creator:Jolibois, Charles
Identifier:JO_02680
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : Sénat, 1ère lecture, Rapport