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Date Title Description Creator
1988-05-10Délibération n° 88-52 du 10 mai 1988 portant adoption d'une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archivesArticulation des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (conservation des données enregistrées dans les traitements informatiques)Fauvet, J.
Item JO_02815
Délibération n° 88-52 du 10 mai 1988 portant adoption d'une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Type:text
Date:1988-05-10
Creator:Fauvet, J.
Identifier:JO_02815
Description:Articulation des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (conservation des données enregistrées dans les traitements informatiques)