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Date Title Description Creator
1993-04-20Proposition de loi n° 82 relative à la protection des créations réservéesRenvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la RépubliqueGodfrain, Jacques
Item JO_02946
Proposition de loi n° 82 relative à la protection des créations réservées
Type:text
Date:1993-04-20
Creator:Godfrain, Jacques
Identifier:JO_02946
Description:Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la République