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Date Title Description Creator
1993-09-23Proposition de loi n° 546 relative au sort des contrefaçons d'œuvres artistiques saisies et déposées au greffe des scellésTravaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la République)Mazeaud, Pierre
Item JO_02953
Proposition de loi n° 546 relative au sort des contrefaçons d'œuvres artistiques saisies et déposées au greffe des scellés
Type:text
Date:1993-09-23
Creator:Mazeaud, Pierre
Identifier:JO_02953
Description:Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la République)