1 élément trouvé
Identifier est exactement "JO_03011"
Trié par Title
Date Title Description Creator
1997-03-13Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilbert Barbier, Didier Bariani, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loiGonnot, François-Michel
Abelin, Jean-Pierre
Albertini, Pierre
Barbier, Gilbert
Bariani, Didier
[etc]
Item JO_03011
Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilbert Barbier, Didier Bariani, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Type:text
Date:1997-03-13
Creator:Gonnot, François-Michel
Abelin, Jean-Pierre
Albertini, Pierre
Barbier, Gilbert
Bariani, Didier
[etc]
Identifier:JO_03011
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi