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Date Title Description Creator
1981-03-03Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et objets de collection« La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. » article 2. [montrer plus]Barre, Raymond
Lecat, Jean-Philippe
Peyrefitte, Alain
Méhaignerie, Pierre
Item JO_03033
Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et objets de collection
Type:text
Date:1981-03-03
Creator:Barre, Raymond
Lecat, Jean-Philippe
Peyrefitte, Alain
Méhaignerie, Pierre
Identifier:JO_03033
Description:« La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. » article 2. [montrer plus]