1 élément trouvé
Identifier est exactement "JO_03065"
Trié par Title
Date Title Description Creator
1964-05-19Projet de loi n° 174 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteurProjet adopté par l'Assemblée nationale.Chaban-Delmas, Jacques
Item JO_03065
Projet de loi n° 174 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur
Type:text
Date:1964-05-19
Creator:Chaban-Delmas, Jacques
Identifier:JO_03065
Description:Projet adopté par l'Assemblée nationale.