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Date Title Description Creator
1972-12-20Proposition de loi tendant à réglementer l'affichage public, présenté par M. Modiano, député, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer l'affichage public : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loiModiano
Item JO_05016
Proposition de loi tendant à réglementer l'affichage public, présenté par M. Modiano, député, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Type:text
Date:1972-12-20
Creator:Modiano
Identifier:JO_05016
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer l'affichage public : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi