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1930-06-20Rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle concernant le rapport de la précédente législature (repris le 23 mai 1929 conformément à l'article 36 du règlement) sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport sur le rapport de la législature précédenteCautru
Type:text
Date:1930-06-20
Creator:Cautru
Identifier:JO_05109
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport sur le rapport de la législature précédente