Type:text Date:1930-06-20 Creator:Cautru Identifier:JO_05109 |
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport sur le rapport de la législature précédente
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