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1931-03-30Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, présenté par Pierre Laval, président du conseil, ministre de l'intérieur, François Piétri, ministre du budget, et Pierre-Etienne Flandin, ministre des finances (part. : art. 9 à 11)Art. 9 à 11 : Participation de l'Etat aux travaux de conservation des édifices départementaux et communaux inscrits ; section spéciale de la caisse nationale des monuments historiques, préhistoriques, naturels et des sites chargée de répartir les fonds ; renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus]Laval, Pierre
Piétri, François
Flandin, Pierre-Etienne
Item JO_05204
Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, présenté par Pierre Laval, président du conseil, ministre de l'intérieur, François Piétri, ministre du budget, et Pierre-Etienne Flandin, ministre des finances (part. : art. 9 à 11)
Type:text
Date:1931-03-30
Creator:Laval, Pierre
Piétri, François
Flandin, Pierre-Etienne
Identifier:JO_05204
Description:Art. 9 à 11 : Participation de l'Etat aux travaux de conservation des édifices départementaux et communaux inscrits ; section spéciale de la caisse nationale des monuments historiques, préhistoriques, naturels et des sites chargée de répartir les fonds ; renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus]