| 1963-03-20 | [Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites à André Holleaux, directeur du cabinet du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du 20 mars 1963 portant transmission, pour avis, du dossier sur le projet de complément à la loi du 31 décembre 1913 en vue de permettre la rétrocession des immeubles classés expropriés] | Transmission au directeur du cabinet du dossier sur le projet de complément à la loi du 31 décembre 1913 en vue de permettre la rétrocession des immeubles classés expropriés : demande d'instruction sur l'opportunité d'un "complément d'étude de ce problème", qui serait confié aux deux auditeurs du Conseil d'Etat attachés au cabinet [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1963-03-20 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00504 |
Description:Transmission au directeur du cabinet du dossier sur le projet de complément à la loi du 31 décembre 1913 en vue de permettre la rétrocession des immeubles classés expropriés : demande d'instruction sur l'opportunité d'un "complément d'étude de ce problème", qui serait confié aux deux auditeurs du Conseil d'Etat attachés au cabinet [montrer plus]
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