| 1961-10-28 | [Note d'A. Leguen du 28 octobre 1961 relative à l'"examen par le Conseil d'Etat du projet de loi sur la protection du patrimoine historique"] | Rapide compte-rendu de l'examen par la section permanente du Conseil d'Etat du "projet de loi tendant à faciliter la restauration immobilière et complétant la législation sur la protection du patrimoine historique, esthétique et culturel de la France" : 1° "Les modifications apportées concernent essentiellement le titre 2 du projet qui intéresse le ministère des affaires culturelles d'une façon indirecte" ; 2° Les représentants du ministre ont, pour l'essentiel, cherché à rétablir les renvois à un règlement d'administration publique et les dispositions "montrant au moins que le ministre des affaires culturelles n'est pas étranger à l'affaire" (cf. dispositions pénales) ; 3° Accord sur la nouvelle rédaction des articles 1 et 2, "plus claire et plus complète" [montrer plus] | Leguen, A. |
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Type:text Date:1961-10-28 Creator:Leguen, A. Identifier:MH_00890 |
Description:Rapide compte-rendu de l'examen par la section permanente du Conseil d'Etat du "projet de loi tendant à faciliter la restauration immobilière et complétant la législation sur la protection du patrimoine historique, esthétique et culturel de la France" : 1° "Les modifications apportées concernent essentiellement le titre 2 du projet qui intéresse le ministère des affaires culturelles d'une façon indirecte" ; 2° Les représentants du ministre ont, pour l'essentiel, cherché à rétablir les renvois à un règlement d'administration publique et les dispositions "montrant au moins que le ministre des affaires culturelles n'est pas étranger à l'affaire" (cf. dispositions pénales) ; 3° Accord sur la nouvelle rédaction des articles 1 et 2, "plus claire et plus complète" [montrer plus]
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