| 1966-10-14 | [Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Un long exposé des motifs présente les modifications apportées à la loi de 1913 : limitation des "conséquences pécuniaires du classement d'office" ; "droits et recours de l'État lorsque le service des monuments historiques a entrepris et exécuté d'office des travaux d'entretien ou de réparation sur un immeuble classé appartenant à des particuliers" ; possibilité de cession, sous conditions, des immeubles expropriés ; soumission expresse des démolitions d'immeubles, travaux publics, abattages d'arbres dans le champ de visibilité d'un monument historique à une autorisation [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966-10-14 Creator:pas de signature Identifier:MH_00970 |
Description:Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Un long exposé des motifs présente les modifications apportées à la loi de 1913 : limitation des "conséquences pécuniaires du classement d'office" ; "droits et recours de l'État lorsque le service des monuments historiques a entrepris et exécuté d'office des travaux d'entretien ou de réparation sur un immeuble classé appartenant à des particuliers" ; possibilité de cession, sous conditions, des immeubles expropriés ; soumission expresse des démolitions d'immeubles, travaux publics, abattages d'arbres dans le champ de visibilité d'un monument historique à une autorisation [montrer plus]
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