| 1945-03-07 | [Journal officiel, 8 mars 1945, p. 1212 : Ordonnance n° 45-341 du 7 mars 1945 modifiant la loi du 10 juillet 1941 portant création de la caisse nationale des monuments historiques] | Modification de la composition du conseil d'administration de la caisse nationale des monuments historiques - Constatation de la "nullité de l'acte dit loi du 18 juillet 1941 confiant au secrétaire général des beaux-arts les fonctions de président de la caisse nationale des monuments historiques" (sans effet rétroactif) [montrer plus] | Capitant, René |
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imprimé Date:1945-03-07 Creator:Capitant, René Identifier:MH_00996 |
Description:Modification de la composition du conseil d'administration de la caisse nationale des monuments historiques - Constatation de la "nullité de l'acte dit loi du 18 juillet 1941 confiant au secrétaire général des beaux-arts les fonctions de président de la caisse nationale des monuments historiques" (sans effet rétroactif) [montrer plus]
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