| 1963-09-25 | [Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 25 septembre 1963 relative au projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière] | Réponse aux observations du ministre des affaires culturelles du 2 août 1963 sur le projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 (demande d'être contresignataire du décret ; demande de référence, aux articles 2 et 6, "à l'intervention de l'architecte des bâtiments de France, lorsque l'opération envisagée doit être exécutée dans un secteur sauvegardé" - Accord de principe de l'auteur aux modifications proposées, sous plusieurs réserves : 1° L'auteur estime inutile de subordonner, dans les secteurs sauvegardés, le retrait de l'autorisation spéciale prévue à l'article 3 de la loi du 4 août 1962 à l'initiative ou à la consultation de l'ABF (il considère que ce n'est pas "une condition de validité d'une telle décision" et se fie aux consultations informelles, non expressément réglementées) ; 2° "Afin de ne pas alourdir le texte par une référence réitérée à la réglementation des secteurs sauvegardés", il propose d'introduire le décret du 13 juillet 1963 dans les visas et une référence à ce décret dans l'article 2 [montrer plus] | Denizot, P. |
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Type:text Date:1963-09-25 Creator:Denizot, P. Identifier:MH_01089 |
Description:Réponse aux observations du ministre des affaires culturelles du 2 août 1963 sur le projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 (demande d'être contresignataire du décret ; demande de référence, aux articles 2 et 6, "à l'intervention de l'architecte des bâtiments de France, lorsque l'opération envisagée doit être exécutée dans un secteur sauvegardé" - Accord de principe de l'auteur aux modifications proposées, sous plusieurs réserves : 1° L'auteur estime inutile de subordonner, dans les secteurs sauvegardés, le retrait de l'autorisation spéciale prévue à l'article 3 de la loi du 4 août 1962 à l'initiative ou à la consultation de l'ABF (il considère que ce n'est pas "une condition de validité d'une telle décision" et se fie aux consultations informelles, non expressément réglementées) ; 2° "Afin de ne pas alourdir le texte par une référence réitérée à la réglementation des secteurs sauvegardés", il propose d'introduire le décret du 13 juillet 1963 dans les visas et une référence à ce décret dans l'article 2 [montrer plus]
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