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1946[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances relatif au "projet de loi tendant à instituer un régime spécial de protection immobilière pour les propriétés particulières classées ou inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques"]Transmission du "nouveau projet élaboré par les services du ministère de la justice en tenant compte des suggestions de [l'administration de l'éducation nationale]" (Organisation du nouveau texte : chap. I : Fixation des biens qui peuvent bénéficier du régime nouveau et création d'une commission spéciale ; chap. II : Fixation du régime successoral spécial ; chap. III : Conditions et modalités de constitution en bien insaisissable ; chap. IV : Conditions d'octroi des avantages fiscaux) - Le projet de loi est joint [montrer plus]Danis, R.
Item MH_01201
[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances relatif au "projet de loi tendant à instituer un régime spécial de protection immobilière pour les propriétés particulières classées ou inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques"]
Type:text
Date:1946
Creator:Danis, R.
Identifier:MH_01201
Description:Transmission du "nouveau projet élaboré par les services du ministère de la justice en tenant compte des suggestions de [l'administration de l'éducation nationale]" (Organisation du nouveau texte : chap. I : Fixation des biens qui peuvent bénéficier du régime nouveau et création d'une commission spéciale ; chap. II : Fixation du régime successoral spécial ; chap. III : Conditions et modalités de constitution en bien insaisissable ; chap. IV : Conditions d'octroi des avantages fiscaux) - Le projet de loi est joint [montrer plus]