| 1983 | [Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Paul Quilès relative à la modification des "deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites"] | Très vif souhait de voir modifier les deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites avant leur envoi au Conseil d'Etat sur les points suivants : 1° Droit d'évocation du ministre de la culture dans la gestion des ZPPAU incluant un monument historique ; 2° Extension des attributions du CRPS aux avis sur la protection des monuments historiques, aux autorisations de fouilles archéologiques et au programme de l'inventaire général [montrer plus] | Lang, Jack |
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Type:text Date:1983 Creator:Lang, Jack Identifier:MH_01428 |
Description:Très vif souhait de voir modifier les deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites avant leur envoi au Conseil d'Etat sur les points suivants : 1° Droit d'évocation du ministre de la culture dans la gestion des ZPPAU incluant un monument historique ; 2° Extension des attributions du CRPS aux avis sur la protection des monuments historiques, aux autorisations de fouilles archéologiques et au programme de l'inventaire général [montrer plus]
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