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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1986-03-11 | [Note du garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la culture du 11 mars 1986 portant avis sur le "projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 6 janvier 1986 relative notamment à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme"] | Accord sur le projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 (sous réserve de deux légères modifications : 1° Viser l'article R. 25 du code pénal ; 2° Préciser la personne tenue à l'obligation d'affichage prévue à l'article 9) [montrer plus] | Feuillard, Christian |
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