| 1963-06-19 | [Note du directeur général de l'architecture à Mougin, conservateur régional des bâtiments de France, du 19 juin 1963 relative à l'apposition d'une publicité lumineuse à Metz] | Avis défavorable à l'engagement des poursuites judiciaires prévues par la loi du 12 avril 1943 à l'encontre d'une publicité lumineuse potentiellement illicite : l'auteur estime que l'issue des poursuites "peut être considérée comme douteuse" étant donné, entre autres, "la tolérance de fait dont bénéficie de façon générale […] la publicité lumineuse" et le fait que la publicité est "en partie masquée par des arbres" [montrer plus] | Pillard, J. |
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Type:text Date:1963-06-19 Creator:Pillard, J. Identifier:MH_01523 |
Description:Avis défavorable à l'engagement des poursuites judiciaires prévues par la loi du 12 avril 1943 à l'encontre d'une publicité lumineuse potentiellement illicite : l'auteur estime que l'issue des poursuites "peut être considérée comme douteuse" étant donné, entre autres, "la tolérance de fait dont bénéficie de façon générale […] la publicité lumineuse" et le fait que la publicité est "en partie masquée par des arbres" [montrer plus]
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