| 1977-07-26 | [Note du ministre délégué à l'économie et aux finances au ministre de la culture et de l'environnement du 26 juillet 1977 relative aux "constitutions de partie civile en matière d'infractions à la législation sur la protection des monuments historiques"] | Entière adhésion à l'affirmation de la possibilité, pour le ministre de la culture, de "demander devant les tribunaux répressifs l'allocation de dommages et intérêts en cas de travaux illicites sur les édifices protégés, d'aliénation irrégulière d'objets mobiliers classés appartenant à l'Etat ou de dégradation volontaire de monuments historiques" (réaction à un jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence - infirmé en appel -, qui "a estimé que seul l'Agent judiciaire avait compétence pour réclamer une indemnité à un maire […] auquel il était reproché d'avoir fait démolir un monument historique classé") - L'auteur précise que cette interprétation "ressort des dispositions combinées des articles 20, 30, 31 et 32 de la loi du 31 décembre 1913" modifiée [montrer plus] | Limouzineau, L. |
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Type:text Date:1977-07-26 Creator:Limouzineau, L. Identifier:MH_01570 |
Description:Entière adhésion à l'affirmation de la possibilité, pour le ministre de la culture, de "demander devant les tribunaux répressifs l'allocation de dommages et intérêts en cas de travaux illicites sur les édifices protégés, d'aliénation irrégulière d'objets mobiliers classés appartenant à l'Etat ou de dégradation volontaire de monuments historiques" (réaction à un jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence - infirmé en appel -, qui "a estimé que seul l'Agent judiciaire avait compétence pour réclamer une indemnité à un maire […] auquel il était reproché d'avoir fait démolir un monument historique classé") - L'auteur précise que cette interprétation "ressort des dispositions combinées des articles 20, 30, 31 et 32 de la loi du 31 décembre 1913" modifiée [montrer plus]
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