| 1921-03-21 | [Circulaire n° 846 du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 21 mars 1921 relative au "rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre"] | Présentation des conditions et des modalités de rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre, conformément à l'art. 46 §§ 6 et 7 de la loi du 17 avril 1919 : 1° "Première partie : dans quel cas il y a rachat" (détermination des fondements et cas d'applications des cas de rachat) ; 2° "Deuxième partie : comment s'effectue le rachat" (procédure du rachat, établisement des propositions de rachat, transmission des propositions de rachat, indemnité à allouer en cas de rachat facultatif, indemnité à allouer en cas de rachat obligatoire) ; 3° "Troisième partie : mesures transitoires" - Une annexe reproduit un modèle d'"état récapitulatif des propositions de rachat de la zone rouge" [montrer plus] | Loucheur |
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imprimé Date:1921-03-21 Creator:Loucheur Identifier:MH_01824 |
Description:Présentation des conditions et des modalités de rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre, conformément à l'art. 46 §§ 6 et 7 de la loi du 17 avril 1919 : 1° "Première partie : dans quel cas il y a rachat" (détermination des fondements et cas d'applications des cas de rachat) ; 2° "Deuxième partie : comment s'effectue le rachat" (procédure du rachat, établisement des propositions de rachat, transmission des propositions de rachat, indemnité à allouer en cas de rachat facultatif, indemnité à allouer en cas de rachat obligatoire) ; 3° "Troisième partie : mesures transitoires" - Une annexe reproduit un modèle d'"état récapitulatif des propositions de rachat de la zone rouge" [montrer plus]
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