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1982[Note de Paul Dussaule à Colin-Goguel, conseiller technique, relative au "décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région"]Commentaires des "projets de textes concernant la déconcentration, "en liaison avec l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France et la sous-direction de l'archéologie", en particulier : l'auteur demande l'introduction d'un paragraphe suplémentaire à l'article 4 du projet de décret précisant que les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas "en matière de conservation du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, aux décisions prises en application de la loi du 31 décembre 1913 […], du 27 septembre 1941 […], ainsi qu'à celles qui ont été prises par la commission nationale de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France […] et par le conseil du patrimoine ethnologique" (il précise que le but est "d'éviter que, sur la base des décrets de déconcentration dont il s'agit, les commissaires de la république […] puissent 'remettre en cause' ou 'ignorer', d'une part les dispositions à caractère législatif confiant au ministre les pouvoirs de police destinés à sauvegarder le patrimoine national, d'autre part, les décisions générales […] prises par les commissions nationales de l'inventaire général et du conseil du patrimoine ethnologique") [montrer plus]Dussaule, Paul
Type:text
Date:1982
Creator:Dussaule, Paul
Identifier:MH_02055
Description:Commentaires des "projets de textes concernant la déconcentration, "en liaison avec l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France et la sous-direction de l'archéologie", en particulier : l'auteur demande l'introduction d'un paragraphe suplémentaire à l'article 4 du projet de décret précisant que les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas "en matière de conservation du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, aux décisions prises en application de la loi du 31 décembre 1913 […], du 27 septembre 1941 […], ainsi qu'à celles qui ont été prises par la commission nationale de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France […] et par le conseil du patrimoine ethnologique" (il précise que le but est "d'éviter que, sur la base des décrets de déconcentration dont il s'agit, les commissaires de la république […] puissent 'remettre en cause' ou 'ignorer', d'une part les dispositions à caractère législatif confiant au ministre les pouvoirs de police destinés à sauvegarder le patrimoine national, d'autre part, les décisions générales […] prises par les commissions nationales de l'inventaire général et du conseil du patrimoine ethnologique") [montrer plus]