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Date | Title | Description | Creator | ||||
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1971 | [Version de travail du "décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", précédé de son rapport au Premier ministre] | Version de travail du "décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (9 art.), précédé de son rapport au Premier ministre [montrer plus] | pas de signature |
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