| 1971-02-15 | [Note de René Simon, conservateur régional des bâtiments de France de Bretagne, au directeur de l'architecture du 15 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire des projets de "décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et de "décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur constate que "le premier projet exclure de l'inscription les objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés alors que l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 les admettait au classement et que la loi du 31 décembre 1921 prévoyait que ceux d'un intérêt exceptionnel figureraient sur un état particulier" ; 2° Il propose que le CAOA prenne le titre de "conservateur départemental des antiquités et œuvres d'art" ; 3° Il propose d'intégrer, parmi les membres des commissions départementales "le vice-président de la commission régionale de l'inventaire des richesses artistiques de la France ou son représentant", ainsi qu'un "membre de la commission diocésaine d'art sacré" ; 4° Il qualifie, enfin, d'"excellente" l'attribution au CAOA du rôle de "conseiller du préfet même pour les problèmes concernant les objets mobiliers ou décors anciens non protégés" [montrer plus] | Simon, René |
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Type:text Date:1971-02-15 Creator:Simon, René Identifier:MH_02298 |
Description:Commentaire des projets de "décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et de "décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur constate que "le premier projet exclure de l'inscription les objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés alors que l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 les admettait au classement et que la loi du 31 décembre 1921 prévoyait que ceux d'un intérêt exceptionnel figureraient sur un état particulier" ; 2° Il propose que le CAOA prenne le titre de "conservateur départemental des antiquités et œuvres d'art" ; 3° Il propose d'intégrer, parmi les membres des commissions départementales "le vice-président de la commission régionale de l'inventaire des richesses artistiques de la France ou son représentant", ainsi qu'un "membre de la commission diocésaine d'art sacré" ; 4° Il qualifie, enfin, d'"excellente" l'attribution au CAOA du rôle de "conseiller du préfet même pour les problèmes concernant les objets mobiliers ou décors anciens non protégés" [montrer plus]
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