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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1971-02-16 | [Note de Jean-Pierre Paquet, architecte en chef, adjoint à l'inspection générale, au ministre des affaires culturelles du 16 février 1971 relative au "projet de décret devant compléter la loi du 23 décembre 1970 sur les objets mobiliers"] | Commentaire du "projet de décret devant compléter la loi du 23 décembre 1970 sur les objets mobiliers" : "pas d'observation à faire" | Paquet, Jean-Pierre |
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