| s.d. | [Conclusions près le Tribunal Civil de Versailles] | Conclusions pour le ministre des Finances, le ministre des Beaux-arts de la décision de Versailles (s.d. ni juridiction) qui se déclare incompétente sur la demande introduite par le maire de Versailles tendant à réclamer l'annulation des décisions des ministres des Finances et des Beaux-arts et de versement par l'État au bureau de bienfaisance à titre de droit des pauvres, d'une quote-part des droits d'entrées encaissées par l'État depuis 1922, ou d'une indemnité représentative." [montrer plus] | Toussaint, Louis |
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Type:text Date:s.d. Creator:Toussaint, Louis Identifier:MU_00376 |
Description:Conclusions pour le ministre des Finances, le ministre des Beaux-arts de la décision de Versailles (s.d. ni juridiction) qui se déclare incompétente sur la demande introduite par le maire de Versailles tendant à réclamer l'annulation des décisions des ministres des Finances et des Beaux-arts et de versement par l'État au bureau de bienfaisance à titre de droit des pauvres, d'une quote-part des droits d'entrées encaissées par l'État depuis 1922, ou d'une indemnité représentative." [montrer plus]
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