| s.d. | [Avant-projet de décret relatif à la protection des collections des musées] | Rapport au premier ministre suivi de l'avant-projet n° 8 avec présentation de ses objectifs : améliorer la protection légale des collections de musées ; conférer une assise juridique aux consignes données aux personnels de surveillance. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01045 |
Description:Rapport au premier ministre suivi de l'avant-projet n° 8 avec présentation de ses objectifs : améliorer la protection légale des collections de musées ; conférer une assise juridique aux consignes données aux personnels de surveillance.
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