s.d. | [Avant-projet portant application aux musées nationaux, classés et contrôlés, de la loi relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance] | Rapport au premier ministre suivi de l'avant-projet n° 6, qui suit « le modèle de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques quant au commissionnement et à l'assermentation de certains personnels de surveillance pour le le constat des infractions relevant du régime de police spéciale prévu par la loi. [montrer plus] | pas de signature |
|
Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01046 |
Description:Rapport au premier ministre suivi de l'avant-projet n° 6, qui suit « le modèle de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques quant au commissionnement et à l'assermentation de certains personnels de surveillance pour le le constat des infractions relevant du régime de police spéciale prévu par la loi. [montrer plus]
|
|