s.d. | [Note dactylographiée ajoutée au texte de la loi n° 356 du 15 juillet 1944 modifiant la loi du 30 novembre 1941 relative au comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique] | Demande aux fins de savoir si la loi peut être publiée au JO : "préciser notamment si l'accord des autorités d'occupation a été obtenu ou, le cas échéant, si la loi peut être publiée sans avoir été soumise au préalable à ces autorités". Notes manuscrites : "Copie de la note reçue le 27/07/1944 ; n'a pas suivi la filière ordinaire ; n'est pas passée par le Plaza ; envoyée en pli spécial et fermé le 27/07". [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00006 |
Description:Demande aux fins de savoir si la loi peut être publiée au JO : "préciser notamment si l'accord des autorités d'occupation a été obtenu ou, le cas échéant, si la loi peut être publiée sans avoir été soumise au préalable à ces autorités". Notes manuscrites : "Copie de la note reçue le 27/07/1944 ; n'a pas suivi la filière ordinaire ; n'est pas passée par le Plaza ; envoyée en pli spécial et fermé le 27/07". [montrer plus]
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