| 1943-05-26 | [Note pour le Journal officiel] | Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1941, loi n° 5038 du 30 novembre 1941 portant création du Comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique | signature illisible |
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Type:text Date:1943-05-26 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00008 |
Description:Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1941, loi n° 5038 du 30 novembre 1941 portant création du Comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique
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