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1963-06-21[« Extrait du registre des délibérations » du Conseil d'État]Adoption du projet avec la suppression du mot « internationale » dans le titre et remplacement au début du deuxième alinéa des mots « dans tous les cas » par « toutefois ».Toutee
Item PLA_00041
[« Extrait du registre des délibérations » du Conseil d'État]
Type:text
Date:1963-06-21
Creator:Toutee
Identifier:PLA_00041
Description:Adoption du projet avec la suppression du mot « internationale » dans le titre et remplacement au début du deuxième alinéa des mots « dans tous les cas » par « toutefois ».