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1962-10-24[« Commission de la propriété intellectuelle – Procès-verbal de la 139ème séance du mercredi 24 octobre 1962 à la direction générale des Arts et des Lettres »]Étude de l'avant-projet de loi concernant l'application éventuelle du principe de la réciprocité en matière de protection du droit d'auteur dans le domaine international. Analyse successive des trois articles. Proposition d'axer le texte sur l'article 2, et d'ainsi le constituer en un article unique. [montrer plus]
Item PLA_00047
[« Commission de la propriété intellectuelle – Procès-verbal de la 139ème séance du mercredi 24 octobre 1962 à la direction générale des Arts et des Lettres »]
Type:text
Date:1962-10-24
Identifier:PLA_00047
Description:Étude de l'avant-projet de loi concernant l'application éventuelle du principe de la réciprocité en matière de protection du droit d'auteur dans le domaine international. Analyse successive des trois articles. Proposition d'axer le texte sur l'article 2, et d'ainsi le constituer en un article unique. [montrer plus]