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1962-02-16[« Le ministre des Affaires étrangères à Monsieur le ministre d'État chargé des Affaires culturelles, bureau du droit d'auteur », copie]Accord sous réserve de la modification du titre (remarques de formulation juridique comme les autres). Contestation de la formulation « conventions internationales » et de la définition de la nationalité de l'auteur.Basdevant, Jean
Type:text
Date:1962-02-16
Creator:Basdevant, Jean
Identifier:PLA_00048
Description:Accord sous réserve de la modification du titre (remarques de formulation juridique comme les autres). Contestation de la formulation « conventions internationales » et de la définition de la nationalité de l'auteur.