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Date Title Description Creator
1956-10-24[Lettre du secrétaire d'État aux Arts et aux Lettres au secrétaire général du gouvernement]Demande visant à inscrire à l'ordre du jour du Conseil des ministres le texte tenant compte de l'avis du Conseil d'État, qui refuse d'approuver l'extension des dispositions instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteurs au conjoint survivant et aux enfants mineurs. [montrer plus]Bordeneuve, Jacques
Item PLA_00073
[Lettre du secrétaire d'État aux Arts et aux Lettres au secrétaire général du gouvernement]
Type:text
Date:1956-10-24
Creator:Bordeneuve, Jacques
Identifier:PLA_00073
Description:Demande visant à inscrire à l'ordre du jour du Conseil des ministres le texte tenant compte de l'avis du Conseil d'État, qui refuse d'approuver l'extension des dispositions instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteurs au conjoint survivant et aux enfants mineurs. [montrer plus]