| s.d. | [« Note sur l'article 66 de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »] | Note rédigée par les juristes du comité de défense du droit d'auteur, sur la compétence des juridictions dans le cadre de l'article 66 du projet de loi Escarra. Pour cette note, l'article pose deux questions qui demandent ce qu'il faut entendre par « juridictions civile » ; si le texte exclut la possibilité d'arbitrage ». [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00232 |
Description:Note rédigée par les juristes du comité de défense du droit d'auteur, sur la compétence des juridictions dans le cadre de l'article 66 du projet de loi Escarra. Pour cette note, l'article pose deux questions qui demandent ce qu'il faut entendre par « juridictions civile » ; si le texte exclut la possibilité d'arbitrage ». [montrer plus]
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