| 1949-01-28 | [Copie d'une lettre du ministre des Finances et des Affaires économiques au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Direction des spectacles et de la musique, Bureau du droit d'auteur] | Avis sur le projet de loi sur la propriété intellectuelle après la demande émise le 22 décembre 1948. Pour l'auteur, « la situation juridique de ceux que l'on pourrait appeler d'un terme général les préposés de l'État, des collectivités publiques et des entreprises nationales, ne peut être assimilée à celle d'un auteur ou d'un réalisateur privé ». Il propose par conséquent de préciser les règles particulières qui doivent régir en la matière soulevée les rapports juridiques de l'État et des agents qu'il occupe. [montrer plus] | Grech |
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Type:text Date:1949-01-28 Creator:Grech Identifier:PLA_00364 |
Description:Avis sur le projet de loi sur la propriété intellectuelle après la demande émise le 22 décembre 1948. Pour l'auteur, « la situation juridique de ceux que l'on pourrait appeler d'un terme général les préposés de l'État, des collectivités publiques et des entreprises nationales, ne peut être assimilée à celle d'un auteur ou d'un réalisateur privé ». Il propose par conséquent de préciser les règles particulières qui doivent régir en la matière soulevée les rapports juridiques de l'État et des agents qu'il occupe. [montrer plus]
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