| 1964-01-10 | [Lettre de J-L Tournier à Charles Rohmer, Direction générale des Arts et des Lettres, Bureau du droit d'auteur] | Demande visant à saisir la commission de la propriété intellectuelle sur la question des insuffisances de l'article 75 de la loi du 11 mars 1957. Cette insuffisance pourrait justifier de la préparation d'un réglement d'administration publique, pour l'auteur, en vue d'obtenir des entrepreneurs de spectacles la communication de tous documents permettant de déterminer le montant réel des recettes. Demande d'interprétation extensive de l'article 79. [montrer plus] | Tounier, Jean-Loup |
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Type:text Date:1964-01-10 Creator:Tounier, Jean-Loup Identifier:PLA_00484 |
Description:Demande visant à saisir la commission de la propriété intellectuelle sur la question des insuffisances de l'article 75 de la loi du 11 mars 1957. Cette insuffisance pourrait justifier de la préparation d'un réglement d'administration publique, pour l'auteur, en vue d'obtenir des entrepreneurs de spectacles la communication de tous documents permettant de déterminer le montant réel des recettes. Demande d'interprétation extensive de l'article 79. [montrer plus]
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