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s.d.[Lettre du ministre d'État chargé des Affaires culturelles au ministre chargé des Affaires sociales]Copie (préparation) d'une lettre répondant à une demande d'avis « au sujet d'un projet de loi concernant la nature des redevances dues aux artistes lorsqu'il y a exploitation d'un enregistrement établi à partir de leur interprétation ou de leur exécution ». Réponse argumentée et suggestion de « prévoir un article où il serait dit que, sans préjuger de la nature juridique des droits contractuels dont résulte la redevance faisant l'objet de ce texte, « n'est pas considéré comme salaire le rémunération qui est versée aux artistes du spectacle et aux mannequins etc... », le reste sans changement ». [montrer plus]pas de signature
Item PLA_00695
[Lettre du ministre d'État chargé des Affaires culturelles au ministre chargé des Affaires sociales]
Type:text
Date:s.d.
Creator:pas de signature
Identifier:PLA_00695
Description:Copie (préparation) d'une lettre répondant à une demande d'avis « au sujet d'un projet de loi concernant la nature des redevances dues aux artistes lorsqu'il y a exploitation d'un enregistrement établi à partir de leur interprétation ou de leur exécution ». Réponse argumentée et suggestion de « prévoir un article où il serait dit que, sans préjuger de la nature juridique des droits contractuels dont résulte la redevance faisant l'objet de ce texte, « n'est pas considéré comme salaire le rémunération qui est versée aux artistes du spectacle et aux mannequins etc... », le reste sans changement ». [montrer plus]